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Conflits de paiements audiotels

Esopole publie à son adresse internet (http://annonces.esopole.com/Conflits.php ) 2 pages et demie relatives aux conflits sur les paiements audiotels en débutant par une maladresse, celle de mettre en cause la « morale » des prestataires faisant usage de ce moyen. L’emploi de numéros surtaxés est légal puisqu’il figure au CPCE (code des postes des communications électroniques). En revanche certains usages, par des prestataires sans scrupules, donnent lieu à des conflits dont certains sont qualifiés d’infraction de 5e classe de 1 500 euros selon les cas. Et d’autres sont régies par le code de la consommation, notamment les débits non autorisés, d’une nullité civile absolue pour ses effets, sans que ce soit une escroquerie ainsi que certains le prétendent à tort, pour abuser les victimes et les égarer dans des procédures inutiles et vaines. Au surplus, la répression des débits non autorisés de comptes bancaires constituent une infraction spécifique réprimée de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende.


La note ésopole, citée en référence, se rapporte aux paiements des voyants par les fournisseurs audiotel, en conseillant une procédure d’attente de 3 semaines à un mois au cours de laquelle le voyant usera la patience du fournisseur de moyens en lui rappelant par l’envoi de LR AR régulières la note à payer. L’envoi des lettres de réclamation, y compris assorties de menaces de dénonciations diverses ne se retrouve pas dans la jurisprudence. Les résultats à en attendre sont inconnus. En revanche la jurisprudence de l’audiotel est fournie. Notamment on relève 6 décisions importantes entre 2003 et 2017, dont certaines sont des arrêts de Cour d’appel, dans lesquelles on retrouve Cosmospace. Attention cette mention ne signifie pas nécessairement la condamnation de cette société. On trouve plus souvent des espèces se rapportant à des salariées non payées, lesquelles se plaignent majoritairement de l’absence d’une convention collective des activités du pronostic irrationnel, payées 1321 euros/mois alors que ces salariés doivent fournir des objectifs financiers encaissés de 9000 euros/mois. Les salaires devraient être portés à 2000 euros net mensuels.

Dans l’ensemble 2 décisions principales attirent l’attention :

L’une du Commerce de Nanterre datée 12/12/2010

L’autre de la Cour d’Appel d’Aix en Provence datée 14/05/2009


A Nanterre il s’agissait du règlement d’une créance, certaine, liquide et exigible contre un fournisseur audiotel. Ces termes sont absents de l’article d’Esopole. Ce qui est dommage et renvoie à l’obligation classique d’information formulée en droit civil article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »


Les conseils donnés par Esopole sont certainement pertinents, toutefois on n’y trouve aucune référence à l’envoi d’une facture préalable au fournisseur audiotel, objet de rappel dans la plupart des décisions judiciaires. L’explication se trouve, vraisemblablement, dans les contrats audiotel. A cette fin il faut rappeler que le détail, commenté du contrat audiotel HIPAY, est publié dans l’édition N°1 de Psychic illustrated http://danmartin.free.fr/ebookastro/psychics-illustrated1.html. Cet achat s’impose pour 14,99 euros afin de s’informer à bonne source. Car le contrat HIPAY ne se trouve pas dans la rue, sous la queue du premier cheval venu. En avoir copie et l’étudier s’impose à tout prestataire, afin de connaître ses modalités réelles d’exploitation. Car bien des contrats s’écartent des obligations légales, comme autant de sources potentielles de conflits inévitables avec la clientèle récalcitrante lorsqu’il s’agit de payer un prestataire « hors des clous ». Ce qui est souvent le cas.


Quand à la légalité des numéros surtaxés, le voyant ou l’astrologue a intérêt via légifrance à consulter les articles L.224-43, et suivants, du code de la consommation, ou à adhérer au syndicat Appeca pour recevoir les réponses à ses interrogations.

Quand aux menaces dissuasives de dénonciation, notamment au fisc, Appeca les déconseille. Il est préférable de donner l’adresse de la DNEF de Pantin que d’adresser des menaces sans effet. Afin de faire croire aux recherches du receveur des impôts pour trouver le destinataire des menaces envoyées. Sur le fond on ne peut reprocher à Esopole de ménager la chèvre et le choux, légitimement, à propos de ses relations avec ses annonceurs fournisseurs de services audiotel

Pour conclure des solutions rapides existent pour se faire payer, sans user les patiences des fournisseurs audiotel pendant 3 semaines à un mois en faisant le pied de grue.


Ce papier survole nécessairement le sujet. Appeca ne communique ses informations détaillées tout public, elles sont réservées par priorité à ses adhérents. L’audiotel constitue un moyen de financement, ainsi qu’un outil, pour une activité, laquelle comme telle nécessite une bonne connaissance de la technique utilisée, autant que sa réglementation, afin de bien maîtriser le sujet pour négocier avec quelque fournisseur de moyen que ce soit.

Appeca.eu

APPECA



Conditions d'adhésion section astrologie voyance

Exercer l'activité concernée par la Section, sous quelque forme que ce soit, y compris comme non professionel au sens du code de la consommation. Ou produire une adresse internet, ou une page de texte de type blog, y compris gratuitement hébergée, exprimant une opinion ou un point de vue quelconque sur l'astrologie en qualité de commentateur, ou prestataire de service,société, libéral ou commerçant, prévisionniste, illustrateur, enseignant à distance y compris non professionnel, prestatare de plateforme au sens de L.111-7 consommation.



MOYENS D'ACTION

- organiser des actions de formation, et de recyclage, en participant à leurs créations

- promouvoir tout texte de progrès social

-établir tout organe de conciliation nécessaire à la reconnaisance d'une compétence et donner son avis à toute question posée par les juridictions ou les pouvoirs publics sur cette activité

-constituer entre les adhérents toute institution ou caisse de prévoyance de retraite et de secours mutuel

- mutualiser les outils nécessaires à l'activité d'astrologue


sont reçus en qualité d'adhérent : (cliquez sur cette ligne pour recevoir les informations d'adhésion)

* le responsable de toute adresse internet exprimant des avis, des informations, ou des prestations astrologiques

* tout exploitant de type rcs, ou société, ou libéral d'une activité divinatoire quelconque

* tout salarié ou sous traitant d'un exploitant d'une activité astrologique

* tout astrologue ou voyant

* tout producteur de communication audiovisuelle -via une adresse internet ou un audiotel, voire une application astrologique de type skype ou autre-

L'adhésion ne présume pas de la compétence. Appeca, le syndicat, organise chaque année avec AFCPM-FAVMC de New York un stage payant de vérification des compétences certifiées attestant des connaissances des adhérents et de leur expérience. Stage susceptible de servir d'attestation de compétence dès lors qu"il est inscrit dans un référentiel. En dehors de ces cas le consommateur accorde une confiance subjective au prestataire.


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POUR LES PRESTATAIRES

Dans ces 3 cas d'accès cités, à l'activité, il n'existe aucune convention du travail protectrice des droits des personnes oeuvrant dans l'activité d'astrologue. APPECA se donne pour objectif d'établir, avec la participation active des prestataires intéressés, la convention collective du travail des activités de l'astrologie. Ainsi que la mise en place d'un référentiel de compétences reconnues officiellement. Si vous êtes salarié, adressez-nous vos propositions pour améliorer votre situation actuelle en écrivant à appeca@appeca.eu


La mise en place d'un référentiel de compétences intéresse directement les prestataires actuels de type "enseignement" de l'astrologie par exemple. L'activité dite "professeur d'astrologie" n'existe pas officiellement. Il est toutefois possible de faire reconnaitre cette activité sous une forme légale déclarative, sans nécessiter de constituer une société commerciale à cette fin. La forme syndicale, via l'adhésion personnelle de chaque "enseignant", y contribue. ADHEREZ à APPECA pour faire reconnaitre légalement votre activité d'enseignement.


Adhérez au syndicat en écrivant à la méme adresse pour obtenir les informations nécessaires. En échange de votre adhésion annuelle, payable par bouton Paypal vous recevrez des services notamment juridiques, ainsi que des infos, notamment l'abonnement à la Lettre des Adresses Divinatoires pour vous tenir informé(e) des évolutions dans cette activité chaque bimestre.



Objectifs sociaux immédiats

Aider à améliorer les conditions de logement des astrologues menacés par la rue.



Stage : Enseignement de l’astrologie à distance

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Mise en conformité de votre prestation accompagnée de l'adhésion au syndicat 250 euros la cotisation annuelle...

APPECA propose une solution logicielle aux enseignants d'astrologie à distance: géocentrique et héliocentrique pour les travaux de leurs étudiants en application du 1er de l'article 16 du Livre III du code du travail "acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à la pratique de leur activité..."



Pour Appeca : son président


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STAGES : pour vous inscrire adressez un message à stages@appeca.eu


*Enseigner l'astrologie en qualité d'adhérent APPECA : les avantages professionnels et fiscaux



*Passage à l'héliocentrisme


la participation à chacun de ces stages procure un total de 4 points de compétence sur le référentiel APPECA.



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