La Lettre des Adresses Divinatoires

actualité juridique des activités divinatoires

isbn 9782901149040 25 pages format 148x210 cm

prix au bimestre 1 édition 16,66 euros ttc

prix au semestre 3 éditions 49,98 euros ttc

abonnement annuel 6 éditions 100 euros ttc

ISSN astroemail 2267-2702

Sommaire Hypertexte


La divination relève du droit de la consommation. Tel est l'arrêt de Principe de la Cour d'Appel de Pau 03 04 2008, lequel faisant jurisprudence s'applique désormais à tout contrat de prestation entre un professionnel et un consommateur.


Chaque bimestre une lettre nouvelle est éditée donnant les références, les extraits des décisions importantes à connaitre, les rapprochements avec des sujets similaires. Des questions sont formulées avec les réponses correspondantes, ainsi qu'avec les rappels des textes de lois. Contrairement aux vaticinations d'organismes inexistants, les prestations divinatoires sont régies par des textes légaux dont la connaissance s'impose.


Sommaire de l'édition Janvier-février 2019


 
















au numéro

lettre janvier fevrier 2019


 

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